📄 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – L.V.S.C (La Vie Sans Crotte)

Dernière mise à jour : décembre 2025

Article 1 – Identification

La société La Vie Sans Crotte (ci-après « le Prestataire ») est une entreprise de nettoyage spécialisé animaux domestiques. Elle propose des prestations de services à domicile et en extérieur, notamment dans les domaines de l’entretien d’espaces extérieurs, d’habitats animaliers et de services liés aux absences des propriétaires.

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit ses services aux clients particuliers. Toute commande de prestation, qu’elle soit ponctuelle ou sous forme d’abonnement, implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV de la part du client.

Article 3 – Obligation de moyens

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Il s’engage à exécuter les prestations conformément aux règles de l’art et aux standards professionnels, dans les limites des informations fournies par le client et des conditions d’intervention. Aucune garantie de résultat précis n’est donnée, le Prestataire devant mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour réaliser la prestation.

Article 4 – Conditions générales d’intervention

Le client s’engage à :

- Fournir un accès libre, sécurisé et conforme aux lieux d’intervention (jardin, domicile, dépendances…) pour permettre la réalisation de la prestation dans de bonnes conditions.

- Informer le Prestataire de toute particularité (état du terrain, des installations, comportement des animaux, etc.) pouvant affecter le déroulement de la prestation.

- Garantir l’absence de danger pour le technicien du Prestataire, notamment en sécurisant les animaux éventuellement présents ou en signalant tout risque (chien agressif, terrain dangereux, installations défectueuses…).

Le Prestataire se réserve le droit de refuser, d’interrompre ou de reporter une intervention si les conditions de sécurité ou d’accès ne sont pas réunies ou si le contexte ne permet pas une exécution conforme de la prestation.

Article 5 – Conditions météorologiques

Les interventions du Prestataire peuvent être affectées par les conditions météorologiques. En cas de conditions extrêmes rendant l’intervention dangereuse ou impraticable (fortes pluies, neige abondante, verglas, tempête, canicule sévère, etc.), le Prestataire se réserve le droit de reporter ou d’adapter la prestation pour garantir la sécurité du technicien et la qualité du service. Le client sera averti dans les meilleurs délais de tout report ou aménagement dû aux conditions météo. Ces circonstances exceptionnelles ne pourront être considérées comme un manquement du Prestataire à ses obligations et n’ouvriront pas droit à dédommagement.

Article 6 – Tarifs et facturation

Les tarifs des prestations sont exprimés en euros TTC (toutes taxes comprises). Selon la nature de la prestation commandée, la facturation peut être :

- Forfaitaire (un montant fixe convenu pour la prestation ou l’abonnement),

- Basée sur une surface (le tarif dépend des dimensions/surfaces à traiter, selon le barème en vigueur),

- Basée sur un temps d’intervention inclus (la prestation inclut un temps d’intervention déterminé).

Dans le cas où un temps d’intervention est inclus dans le tarif, toute minute entamée au-delà de la durée incluse est due et sera facturée selon le tarif horaire en vigueur (ou le tarif minute indiqué le cas échéant). Les tarifs en vigueur, les éventuels frais de déplacement ou suppléments, ainsi que les conditions particulières de facturation, sont précisés au client avant la validation de la commande ou lors de la souscription de l’abonnement.

Article 7 – Paiement

Le paiement des prestations est exigible dans les conditions suivantes :

- Prestations ponctuelles (intervention unique ou occasionnelle) : paiement comptant exigé à la commande ou au plus tard le jour de l’intervention, selon les modalités convenues (en ligne, chèque, espèces, etc.).

- Abonnements (prestations récurrentes) : paiement mensuel exigible en début de chaque période (mois) d’abonnement, selon le calendrier de facturation défini au contrat. Le paiement peut être effectué par prélèvement automatique, virement ou tout autre moyen accepté par le Prestataire.

En cas de défaut ou retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre les prestations en cours. Toute somme non payée à l’échéance pourra produire des intérêts de retard et des pénalités conformément à la législation en vigueur, après mise en demeure restée sans effet.

Article 8 – Accès, clés et moyens d’entrée

Si le client confie au Prestataire des clés, codes d’accès, badges ou tout autre moyen d’entrée pour accomplir la prestation en son absence, leur usage est strictement limité à l’exécution des services prévus au contrat. Le Prestataire s’engage à en assurer la confidentialité et la sécurité. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’un dysfonctionnement ou d’une défaillance des dispositifs de sécurité ou serrures existants, dès lors que leur usage est normal. En fin de contrat ou sur demande du client, tout moyen d’accès confié sera restitué sans délai au client.

Article 9 – Limitation générale de responsabilité

Le Prestataire mettra en œuvre tout son savoir-faire pour satisfaire le client. Néanmoins, sauf faute grave prouvée de sa part, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour :

- Les dommages indirects causés au client ou à des tiers du fait de la prestation (tels que pertes financières, préjudice d’agrément, etc.).

- Les préjudices immatériels ou consécutifs, qui ne seraient pas la conséquence directe d’un manquement du Prestataire.

- Les conséquences liées à l’état initial des lieux, des animaux ou des installations. Par exemple, une dégradation due à un vice préexistant (matériel défectueux, terrain déjà endommagé, problème de santé de l’animal non signalé, etc.) ne pourra engager la responsabilité du Prestataire.

Par ailleurs, le Prestataire n’est pas responsable des dommages, accidents ou incidents causés par un manquement du client aux présentes CGV ou aux consignes données (ex : accès non sécurisé, animal dangereux non signalé, etc.). Le client demeure responsable de ses biens et animaux en toutes circonstances, sauf dommages directs prouvés imputables au Prestataire.

Article 10 – Droit de refus du Prestataire et annulation par le client

10.1 Droit de refus ou d’interruption par le Prestataire : Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d’interrompre une prestation si les conditions requises à l’article 4 (sécurité, accès, informations préalables) ne sont pas remplies, ou si la prestation demandée sort du cadre du contrat ou de son expertise. En outre, si lors de l’intervention le technicien constate un danger imprévu ou des conditions anormales (par exemple : présence d’animaux non prévus contractuellement, état insalubre extrême, conditions météorologiques dangereuses non anticipées…), il pourra écourter ou reporter la prestation. Dans tous les cas, le Prestataire en informera le client le plus tôt possible et proposera si possible une solution alternative (report de date, adaptation de la prestation…). Aucune pénalité ne sera imputée au client si l’interruption est du fait du Prestataire pour raison légitime.

10.2 Annulation ou report par le client : Le client peut demander l’annulation ou le report d’une intervention programmée en avertissant le Prestataire dans un délai raisonnable à l’avance. En cas d’annulation tardive (par exemple, moins de 48 heures avant l’intervention) sans motif légitime, le Prestataire se réserve le droit de facturer tout ou partie de la prestation initialement prévue, à hauteur des frais déjà engagés ou du manque à gagner occasionné. Pour les abonnements, le client peut résilier son abonnement mensuel à l’issue de chaque mois en cours, sous réserve d’en informer le Prestataire au minimum 15 jours avant l’échéance mensuelle suivante. L’abonnement sera alors interrompu à la fin de la dernière période payée. En cas de résiliation sans respect de ce préavis, le mois suivant pourra être dû en totalité. Aucune indemnité de résiliation ne sera appliquée en dehors des éventuels frais dus au titre du préavis non respecté.

10.3 Remboursements : En cas d’annulation d’une prestation déjà réglée, le Prestataire procédera au remboursement des sommes versées correspondant aux services non effectués, déduction faite le cas échéant des frais justifiés (par exemple : déplacement déjà effectué, fournitures spécifiques achetées pour la mission…).

Article 11 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations dues à la survenance d’un cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux reconnus par la jurisprudence française, tout événement échappant au contrôle raisonnable du Prestataire ou du client et rendant impossible l’exécution de la prestation (par exemple : catastrophes naturelles, incendie, inondation, pandémie, interdiction administrative, etc.). En cas de force majeure, l’exécution du contrat est suspendue. Si l’empêchement est temporaire, le contrat reprendra dès que la cause de force majeure aura cessé. Si la durée de l’empêchement excède un délai raisonnable (par exemple plus de 30 jours), chaque partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, par notification écrite à l’autre partie.

Article 12 – Confidentialité et données personnelles (RGPD)

12.1 Confidentialité : Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations et de la vie privée du client. Toute information personnelle ou tout élément observé au domicile du client dans le cadre de la prestation (habitudes de vie, objets de valeur, codes d’accès, etc.) sera gardé strictement confidentiel. Le Prestataire et son personnel sont tenus à un devoir de discrétion. Aucune information ne sera divulguée à des tiers sans l’autorisation préalable du client, sauf obligation légale ou demande des autorités compétentes.

12.2 Données personnelles : Dans le cadre de son activité, le Prestataire peut être amené à recueillir et traiter des données personnelles du client (telles que nom, adresse, coordonnées, informations sur l’animal domestique, etc.) pour la gestion de la prestation et la facturation. Le Prestataire s’engage à ne collecter que les données strictement nécessaires et à les utiliser uniquement pour les finalités convenues (exécution du service, gestion administrative et comptable, communication avec le client). Ces données ne seront en aucun cas vendues ou cédées à des tiers à des fins commerciales.

12.3 Protection des données – RGPD : Le Prestataire assure la protection des données personnelles du client conformément à la réglementation en vigueur et notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation et de suppression des données le concernant. Il peut exercer ces droits à tout moment en contactant le Prestataire par écrit (courrier postal ou électronique) en justifiant de son identité. Le Prestataire prendra toutes les mesures de sécurité appropriées pour protéger les données du client (stockage sécurisé, accès restreint, etc.). La durée de conservation des données personnelles est limitée au temps nécessaire pour accomplir la prestation et satisfaire aux obligations légales (comptables, fiscales, etc.).

12.4 Sous-traitance et hébergement : Si le Prestataire fait appel à des sous-traitants ou prestataires (par exemple pour l’hébergement des données ou l’envoi de factures), il s’assure que ceux-ci présentent des garanties suffisantes pour assurer la protection des données personnelles du client, en conformité avec l’article 28 du RGPD.

Article 13 – Service Chien (Entretien des extérieurs canins)

Le Service Chien de La Vie Sans Crotte consiste en un entretien régulier des espaces extérieurs du client pour le ramassage des déjections canines et le maintien de la propreté. Ce service est conçu comme un entretien courant (maintenance) et non comme un nettoyage intensif ponctuel de rattrapage. En conséquence, un nettoyage initial (remise en état initiale approfondie) est obligatoire avant la mise en place de tout abonnement au Service Chien, afin de repartir sur une base saine. Ce nettoyage initial fera l’objet d’un devis ou d’une tarification spécifique distincte de l’abonnement régulier.

Le Service Chien peut être réalisé sous forme d’interventions ponctuelles ou d’abonnement avec passage régulier (hebdomadaire, bi-mensuel, mensuel selon la formule choisie). Dans le cadre d’un abonnement, le client bénéficie d’un passage régulier à fréquence convenue pour maintenir son jardin propre.

Offre d’essai gratuite : Le Prestataire peut proposer une intervention d’essai gratuite du Service Chien afin de faire découvrir la prestation au client. Cette intervention d’essai est offerte dans la limite d’une durée de 60 minutes sur site. Au-delà de 60 minutes d’intervention lors de cet essai, le temps supplémentaire pourra être facturé au tarif de 1 € par minute supplémentaire. Un compte-rendu sera fourni au client à l’issue de l’essai, détaillant les actions effectuées et, le cas échéant, le temps excédentaire facturé.

Limites et responsabilité spécifiques au Service Chien : Le Prestataire met tout en œuvre pour laisser un espace propre après son passage. Toutefois :

- Le Prestataire n’est pas responsable d’une accumulation anormale de déjections due à une interruption ou suspension du service (par exemple si le client suspend temporairement l’abonnement, ou en cas d’absence prolongée du Prestataire à la demande du client).

- Le Prestataire n’est pas responsable de l’apparition de déjections après son intervention, c’est-à-dire de ce que l’animal pourrait déposer une fois le technicien parti ou entre deux passages réguliers.

- Le Prestataire n’est pas responsable de la présence de déjections antérieures ou extérieures à la période couverte par son intervention. En d’autres termes, les excréments canins déposés en dehors de la fréquence d’entretien (par exemple avant le début du contrat ou pendant une suspension) ne peuvent lui être imputés.

- Si le jardin du client est accessible à des animaux extérieurs (chiens d’autrui, animaux errants, etc.), le Prestataire ne garantit pas l’absence totale de souillures entre deux passages. Son obligation se limite aux déjections présentes lors de son intervention programmée.

Le client est tenu de maintenir un environnement sûr dans son jardin (pas d’objets dangereux ou de zones risquées) afin de permettre au technicien d’effectuer le ramassage sans danger. Par ailleurs, en cas d’intempéries fortes le jour prévu (voir Article 5 – Conditions météorologiques), l’intervention pourra être reportée d’un commun accord.

Article 14 – Service Chat (Entretien des litières)

Le Service Chat concerne l’entretien et le nettoyage des litières pour chats, qu’il s’agisse de litières classiques ou de litières automatisées (robots). Le Prestataire propose plusieurs formules adaptées aux besoins du client : de l’entretien standard de la litière classique (nettoyage du bac, tamisage/remplacement de la litière, gestion des déjections) jusqu’à des formules spécialisées pour les litières robotisées (entretien essentiel consistant à vider et nettoyer le bac collecteur, et entretien premium incluant un nettoyage approfondi du dispositif, vérification des capteurs, approvisionnement en consommables spécifiques, etc.). Les détails des formules (fréquence de passage, fournitures incluses, etc.) sont précisés lors de la souscription.

Dans le cadre de ces prestations, les consommables (litière minérale, végétale, sacs, produits d’entretien, etc.) sont fournis selon les termes de la formule choisie. Chaque formule définit une quantité ou un usage normal de consommables incluse. En cas de consommation excessive ou non prévue de consommables du fait de l’animal ou de conditions particulières (par exemple : litière à remplacer intégralement plus fréquemment en raison de plusieurs animaux, ou utilisation intensive d’un robot nécessitant plus de filtres), le Prestataire se réserve la possibilité d’appliquer un ajustement tarifaire raisonnable, préalablement expliqué et accepté par le client.

Option “chat supplémentaire” : Les tarifs de base du Service Chat sont établis pour un foyer comptant jusqu’à deux (2) chats. À partir du troisième chat entretenu dans le même foyer, un supplément fixe de 6 € TTC par mois et par chat supplémentaire est appliqué, couvrant les coûts additionnels en consommables et en temps d’entretien. Ce supplément n’est pas mutualisable ni éligible aux réductions liées aux abonnements partagés (voir Article 18). Il est dû en sus du prix de base de l’abonnement. Par exemple, un foyer ayant 4 chats paiera en sus du prix de sa formule un supplément de 2 x 6 € = 12 € par mois.

Limites et responsabilité spécifiques au Service Chat :

- Le service porte exclusivement sur l’entretien des litières et éventuellement des zones entourant la litière, mais n’inclut pas le toilettage de l’animal ni son transport.

- Le Prestataire ne peut être tenu responsable des réactions de l’animal suite à l’intervention. Par exemple, les réactions allergiques éventuelles du chat aux produits utilisés (le Prestataire utilisant des produits standards non nocifs, ou des produits spécifiques fournis par le client sur demande), les troubles de santé apparents ou tout changement de comportement du chat après le passage du technicien relèvent de la responsabilité du client. Si le Prestataire constate un comportement inhabituel ou un problème de santé visible chez l’animal, il en informera toutefois le client sans délai.

- Le Prestataire intervient dans le respect des règles d’hygiène : port de gants, lavage des mains, utilisation de sacs pour les déchets de litière, etc. Il appartient au client de maintenir un espace accessible autour de la litière et de fournir, si nécessaire, une zone d’évacuation des déchets (poubelle, container) facilement accessible.

Article 15 – Service Oiseaux / NAC (Nouveaux Animaux de Compagnie)

Le Service Oiseaux / NAC s’adresse aux propriétaires d’oiseaux (perruches, perroquets, etc.) et de petits animaux de compagnie dits “NAC” (lapins, rongeurs, furets, reptiles, poissons, etc.), afin d’assurer le nettoyage régulier de leurs habitats (cages, volières, terrariums, clapiers, aquariums…) et le maintien d’un environnement propre et sain pour l’animal. Le Prestataire propose différentes formules adaptées à la taille de l’habitat et à la complexité de l’entretien : par exemple Formule Simple (S) pour une petite cage ou un petit terrarium, Formule Standard (M) pour une cage moyenne ou un entretien plus poussé, Formule Volière (L/XL) pour de grandes cages ou volières, ainsi qu’un Pack Avantage permettant deux passages par mois (au lieu d’un) pour un entretien bi-mensuel avantageux. Le détail de ces formules (tarifs, fréquence, durée d’intervention incluse) est communiqué au client lors de la souscription.

Sécurité et conditions d’intervention : Les interventions de nettoyage pour les oiseaux et NAC sont strictement conditionnées au respect de la sécurité, tant pour le technicien que pour les animaux :

- Zone sécurisée : Le client doit, si nécessaire, mettre en place une zone sécurisée ou procéder à la mise à l’écart de l’animal pendant la durée de l’intervention. Le Prestataire n’effectue pas de manipulation directe des animaux sans accord préalable. En pratique, cela signifie que le technicien ne sortira pas lui-même un oiseau de sa cage, ou un reptile de son terrarium. Il revient au propriétaire d’assurer la contention de l’animal si celui-ci représente un risque (par exemple un animal en liberté dans une pièce lors du nettoyage de son habitat). Si le client n’est pas présent et que l’animal reste dans son habitat, le Prestataire prendra des précautions pour ne pas le blesser ni être blessé, mais pourra renoncer à nettoyer certaines parties si cela présente un danger (animal stressé ou agressif, risque d’évasion, etc.).

- Refus pour dangerosité : Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d’interrompre toute intervention jugée dangereuse ou non conforme. Par exemple, si l’état de l’habitat présente un risque sanitaire extrême, ou si l’animal se montre agressif de façon incontrôlable, le technicien pourra surseoir au nettoyage. De même, si les conditions d’accès à l’habitat (échelle pour volière en hauteur, terrarium difficile d’accès…) ne permettent pas une intervention en sécurité, le Prestataire pourra demander des aménagements ou refuser la prestation.

- Bien-être de l’animal : Le Prestataire intervient de manière à perturber le moins possible l’animal. Un simple nettoyage de l’habitat est réalisé : retrait des déjections, litière souillée ou restes de nourriture avariée, nettoyage des parois, accessoires et fonds de cage, et renouvellement des consommables (litière, sable, eau propre, nourriture de base si convenu). Il ne s’agit pas d’une prestation de garde ou d’élevage : le Prestataire ne fournit pas de soins médicaux ni d’exercice à l’animal.

Clause de non-responsabilité spécifique : Le Prestataire ne peut être tenu responsable des conséquences liées à l’état de santé préexistant de l’animal ou à la salubrité antérieure de son habitat. Par exemple, si un oiseau ou un petit animal contracte une maladie en raison de l’état antérieur de la cage (présence antérieure de moisissures, de parasites) ou d’une fragilité sanitaire existante, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée dès lors que le nettoyage a été effectué dans les règles. De même, la détérioration normale de la cage ou des accessoires due à l’usure ou à l’animal lui-même (morsures, grignotage, éraflures par les griffes, etc.) n’est pas imputable au Prestataire.

( Remarque : Pour les aquariums, le Prestataire assure uniquement des interventions de base telles que le nourrissage pendant l’absence du client ou éventuellement le renouvellement partiel d’eau si cela fait partie du contrat, mais pas l’entretien complet d’un aquarium nécessitant une expertise aquariophile spécifique. *)

Article 16 – Service Habitat Animal (Nettoyage des habitats extérieurs)

Le Service Habitat Animal porte sur le nettoyage et l’entretien ponctuel ou régulier d’installations et abris destinés aux animaux, à l’exclusion des animaux eux-mêmes. Il s’applique par exemple aux niches de chien, aux clapiers à lapins, aux poulaillers de basse-cour, aux volières extérieures, aux enclos ou tout autre habitat fixe d’animal domestique. Ce service vise à assurer la propreté de ces habitats : retrait de la litière usagée, des excréments et résidus, nettoyage/désinfection du sol et des parois si nécessaire, renouvellement de la paille ou litière propre (si fourni ou prévu au contrat), etc.

Limites de responsabilité spécifiques : En intervenant sur des installations appartenant au client, le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

- de l’usure normale des matériaux composant l’habitat (les matériaux vieillissent et s’usent naturellement, indépendamment du nettoyage),

- de l’état sanitaire préexistant de l’habitat ou de l’animal (par exemple la présence antérieure de parasites, d’odeurs incrustées, ou un problème sanitaire déjà présent avant notre passage),

- des dégradations causées par l’animal lui-même sur son habitat (griffures, morsures, souillures récurrentes).

Le service concerne exclusivement le nettoyage de l’habitat : il n’implique pas de réparation de l’installation, ni de soins à l’animal. En cas de structure très endommagée ou insalubre, le Prestataire pourra conseiller un remplacement ou un nettoyage spécialisé en profondeur par un tiers si nécessaire.

Article 17 – Service Nourrissage à domicile (Soins de base lors d’absences)

Le Service Nourrissage à domicile s’adresse aux clients devant s’absenter et souhaitant qu’un intervenant passe s’occuper de leurs animaux en leur absence, de manière simple. Le service inclut généralement la visite d’un technicien pour nourrir l’animal et effectuer une vérification visuelle de son état et de son environnement. Concrètement, lors d’une visite de nourrissage, le Prestataire :

- distribue la nourriture et l’eau selon les consignes du client (dosage, type d’aliment fourni par le client, horaires…),

- s’assure que l’animal a bien consommé sa ration précédente (si observable) et que son état général ne présente pas de signe inquiétant,

- procède à un nettoyage sommaire de la gamelle si nécessaire et à l’enlèvement des éventuelles déjections facilement accessibles autour de l’espace de vie immédiat de l’animal,

- reste un moment de présence minimale (prédéfinie, par ex. 15-20 minutes) pour tenir compagnie à l’animal si celui-ci y est sensible (caresses, interactions de base, sans toutefois effectuer de garde prolongée).

Ce service ne constitue ni une garde à domicile, ni une pension, ni un suivi vétérinaire. Il s’agit d’un passage court pour les besoins de base.
En conséquence :

- Le Prestataire n’effectue pas de surveillance permanente de l’animal. Entre deux visites de nourrissage, l’animal reste sous la responsabilité du client.

- Le Prestataire ne dispense aucun soin médical (sauf éventuellement administrer des médicaments simples si cela a été convenu expressément avec le client, et fourni par le client, selon ses instructions).

- Le Prestataire ne peut pas garantir que l’animal ne souffrira d’aucun trouble en l’absence du client. En cas de maladie, de blessure ou de décès de l’animal durant l’absence du client, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée que s’il est prouvé une faute dans l’exécution des tâches convenues (par ex. omission de nourrir alors que c’était prévu). De façon générale, le Prestataire décline toute responsabilité en cas de maladie, de décès ou de comportement imprévisible de l’animal survenant pendant la période de prestation, dès lors qu’il a exécuté les visites conformément au contrat.

En cas de problème constaté lors d’une visite (animal blessé, très malade, fugue, etc.), le Prestataire s’engage à contacter immédiatement le client et à suivre les instructions données par celui-ci dans la limite du raisonnable (par exemple conduire l’animal chez le vétérinaire indiqué, si cela fait partie des accords et moyennant facturation des frais engagés). Le client doit fournir au Prestataire des coordonnées d’urgence et toutes les informations utiles (vétérinaire traitant, personne de confiance à contacter, etc.) avant son départ.

Article 18 – Options complémentaires Maison/Jardin

En complément de ses services principaux liés aux animaux, La Vie Sans Crotte propose des options de services “maison et jardin” particulièrement utiles en cas d’absence prolongée du client ou pour l’entretien général extérieur. Ces options peuvent être souscrites à l’unité ou ajoutées à une prestation existante. Elles comprennent :

• Arrosage des plantes : Le Prestataire arrose les plantes d’intérieur et/ou d’extérieur selon les indications fournies par le client (fréquence, quantité d’eau, horaires privilégiés) ou, à défaut d’instructions précises, selon les pratiques courantes adaptées à chaque type de plante. Limite de responsabilité : Le Prestataire ne peut être tenu responsable d’un éventuel dépérissement d’un végétal, notamment si celui-ci survient malgré un arrosage conforme aux consignes (certaines plantes pouvant réagir à un changement d’environnement, de qualité d’eau, etc.). De même, il décline toute responsabilité en cas d’excès ou de manque d’eau dû à des facteurs non prévisibles (sécheresse exceptionnelle, restriction d’eau imposée, etc.), ou en cas de maladies ou parasites préexistants sur les plantes. Le client est invité à signaler les plantes fragiles ou exigences particulières (eau non calcaire, température, etc.).

• Ramassage des feuilles et fruits tombés : Le Prestataire peut procéder au ratissage et ramassage des feuilles mortes sur les pelouses, allées et massifs, ainsi qu’à la récupération des fruits tombés au sol dans le jardin. Ce service vise à maintenir un aspect propre des espaces extérieurs et peut prévenir certains désagréments (glissades sur feuilles mouillées, pourrissement de fruits au sol attirant des nuisibles, etc.). Limite de prestation : Il s’agit d’un ramassage manuel ou mécanisé des feuilles et déchets végétaux à un instant T. Le Prestataire ne garantit pas qu’aucune feuille ne retombe après son passage (surtout en automne) ni l’élimination des feuilles se trouvant dans des zones non accessibles. Les déchets collectés sont soit déposés dans le compost ou bac vert du client, soit ensachés à disposition pour la collecte des déchets verts, selon la convenance du client.

• Dégivrage / Déneigement des accès extérieurs : En période hivernale, le Prestataire propose le déblaiement de la neige sur les allées, entrées, trottoirs privatifs du client, ainsi que le salage ou sablage pour limiter la formation de verglas. L’objectif est de réduire temporairement les risques de glissade aux abords du domicile. Limites et responsabilité : Le Prestataire ne fournit aucune garantie d’adhérence durable après son passage. En effet, malgré le déneigement et le salage, le verglas peut se reformer avec le temps et les conditions météorologiques. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de chute ou d’accident survenu après l’intervention, le client devant rester vigilant et éventuellement renouveler lui-même l’épandage si nécessaire. Par ailleurs, en cas de chutes de neige continues ou très abondantes, l’intervention du Prestataire pourra enlever la couche présente à son arrivée, mais ne préjuge pas de l’état du sol quelques heures plus tard.

• Vérification du domicile (absence/vacances) : Ce service consiste en un passage de présence humaine au domicile du client en son absence, afin de donner une apparence de présence et de vérifier que tout est en ordre. Lors de ces visites de vérification, le Prestataire peut relever le courrier, aérer les pièces, vérifier visuellement l’absence de dégâts apparents (fuite d’eau, fenêtre cassée, alarme déclenchée, etc.), allumer et éteindre certaines lumières ou équipements selon les consignes du client, et de manière générale faire acte de présence. Ce service n’équivaut pas à une prestation de surveillance ou de gardiennage de sécurité. Il s’agit d’un service de convenance pour le client, sans obligation de résultat quant à la prévention des incidents. Le Prestataire ne garantit en aucun cas qu’un cambriolage, un sinistre ou une intrusion ne surviendra pas en l’absence du client. Il apporte simplement une présence ponctuelle dissuasive et une remontée d’information en cas de problème constaté. En cas d’anomalie relevée (alarme, porte ouverte, dégât des eaux, etc.), le Prestataire en informera immédiatement le client (et/ou la personne de contact d’urgence désignée) pour décision sur les mesures à prendre. La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu’en cas de faute avérée dans l’exécution de la vérification (ex : omission manifeste d’un point de contrôle explicitement convenu).

Article 19 – Abonnement Partagé – Service Chien (foyers voisins)

19.1 Principe général : L’option « Abonnement partagé – Service Chien » permet à deux foyers ou plus, ayant des jardins mitoyens ou un accès commun, de mutualiser la logistique d’intervention du Prestataire. Concrètement, le technicien intervient pour les différents foyers participants sur un créneau horaire simultané ou consécutif immédiat, ce qui permet de réduire les déplacements. Chaque foyer bénéficie ainsi d’un avantage tarifaire tout en conservant un service individualisé. Important : chaque foyer garde son propre contrat, son choix de formule d’abonnement et sa fréquence de passage. Seule l’organisation de la tournée est mutualisée, pas la prestation elle-même. Le Prestataire continue d’assurer le même temps de ramassage et le même niveau de qualité dans chaque jardin pris séparément.

19.2 Conditions d’éligibilité : Pour pouvoir souscrire à un abonnement partagé pour le Service Chien, les conditions suivantes doivent être remplies :

- Les foyers participants doivent disposer de jardins mitoyens ou d’un accès extérieur commun permettant au technicien de passer aisément de l’un à l’autre lors de la même intervention.

- Les foyers doivent accepter un créneau d’intervention simultané (le Prestataire interviendra chez chacun l’un après l’autre dans la foulée, lors de la même visite groupée).

- Chaque foyer doit avoir réalisé au préalable un nettoyage initial de son jardin (voir Article 13) si nécessaire, de manière à ce que tous démarrent l’abonnement sur une base saine.

- Chaque foyer doit s’engager à maintenir un entretien régulier sans interruption (l’abonnement partagé suppose que les tournées restent coordonnées ; un foyer qui suspend ou cesse son abonnement remettrait en cause le bénéfice pour les autres). Il est toutefois possible que les foyers aient des formules d’abonnement différentes (par exemple l’un en formule hebdomadaire, l’autre en bi-mensuelle), tant que les passages coïncident sur un créneau commun au rythme du foyer le moins fréquent (ex : si l’un est hebdomadaire et l’autre bi-mensuel, la mutualisation n’aura lieu que lors des semaines où l’intervention de l’abonnement bi-mensuel est prévue).

19.3 Avantage tarifaire : Chaque foyer éligible bénéficiant de l’abonnement partagé Service Chien profite d’une réduction fixe de 15 € TTC par mois sur le prix de sa formule d’abonnement. Cette réduction s’applique indépendamment de la formule choisie (Standard, Intensive, etc.) et reste la même pour tous les participants. Elle est accordée tant que : (a) au moins deux foyers voisins sont actifs dans le partage, et (b) le principe du créneau simultané est maintenu. La réduction apparaît sur la facture mensuelle de chaque foyer participant.

19.4 Non-cumul et fin de l’avantage : La réduction « abonnement partagé – Service Chien » n’est pas cumulable avec d’autres promotions ponctuelles ou remises exceptionnelles que le Prestataire pourrait offrir. En cas de pluralité d’offres, c’est la réduction la plus avantageuse qui sera appliquée, sans addition possible. Par ailleurs, si l’un des foyers participants résilie ou suspend son abonnement, les foyers restants perdent le bénéfice du tarif partagé à compter du mois suivant : chaque abonnement retournera alors automatiquement au tarif standard de sa formule, sans la réduction de 15 €.

19.5 Portée de l’offre et limitations : Cette offre de partage d’abonnement vise exclusivement à récompenser la mutualisation logistique (déplacement groupé, optimisation de tournée). Elle n’impacte ni la qualité du service rendu, ni le temps de ramassage accordé dans chaque jardin. Le Prestataire s’engage à ce que chaque jardin continue de bénéficier du passage complet prévu. L’option « Abonnement partagé – Service Chien » est limitée à trois (3) foyers maximum participants pour une même adresse ou un même ensemble de jardins mitoyens. Au-delà, l’organisation logistique deviendrait trop complexe et pourrait nuire à la qualité ; le Prestataire se réserve donc le droit de refuser un partage au-delà de 3 foyers.

Article 20 – Abonnement Partagé – Même adresse (Services Chat et Oiseaux/NAC)

20.1 Principe général : L’abonnement partagé – même adresse permet à plusieurs foyers résidant strictement à la même adresse (par exemple dans le cas d’un immeuble, de logements en colocation ou d’une maison divisée en appartements) de bénéficier d’une réduction progressive sur leur abonnement lorsque les interventions sont mutualisées. Contrairement à l’abonnement partagé Service Chien (qui concerne des voisins avec jardins attenants), ici il s’agit de mutualiser les passages au sein d’une même adresse. Les prestations réalisées chez chaque foyer demeurent strictement individuelles et adaptées à chaque client (chaque foyer a son contrat, son suivi, et éventuellement ses options propres) mais l’organisation de la tournée est regroupée (passages le même jour et sur le même créneau pour tous les foyers de l’adresse). Cette formule s’applique aux services Service Chat et Service Oiseaux/NAC uniquement (les abonnements partagés pour le Service Chien obéissent aux conditions de l’article 19 ci-dessus). Tous les foyers d’une même adresse souhaitant en bénéficier doivent souscrire au même type de service (soit tous Service Chat, soit tous Service Oiseaux/NAC) afin d’harmoniser la tournée.

20.2 Champ d’application et exclusions : La réduction liée à l’abonnement partagé à la même adresse s’applique exclusivement sur le tarif de base de la formule d’abonnement souscrite par chaque foyer. Sont expressément exclus du calcul de cette réduction :

- les suppléments liés au nombre d’animaux (par exemple, l’option “chat supplémentaire” de 6 € par mois au-delà du 2ᵉ chat, mentionnée à l’article 14, reste due en entier par chaque foyer concerné et ne donne lieu à aucune remise),

- les suppléments liés à la fourniture de consommables (par exemple, si un foyer paye un supplément pour de la litière spéciale ou des graines spécifiques en quantité supplémentaire),

- toute option ou prestation additionnelle hors abonnement de base (par exemple un passage exceptionnel en plus, un service complémentaire ponctuel demandé en sus de l’abonnement régulier).

En résumé, la réduction ne porte que sur le forfait standard mensuel de chaque foyer. Tout ce qui excède ce forfait (options, suppléments) est facturé au prix normal sans remise.

20.3 Mécanisme de la réduction : Le principe est le suivant – tant qu’un seul foyer est abonné à l’adresse, il n’y a pas de réduction. À partir du deuxième foyer abonné : chaque nouveau foyer supplémentaire déclenche une réduction de 5 % sur le prix en vigueur, et cette réduction s’applique à tous les foyers actifs, y compris le dernier arrivé. Les réductions se cumulent de façon progressive à chaque nouvelle adhésion d’un foyer voisin : on parle d’effet composé. Concrètement, le prix pour chaque foyer sera ajusté successivement à chaque arrivée d’un nouveau participant, selon la formule :

Prix nouveau = Prix précédent x (1 – 0,05) (soit une réduction effective de 5 % par nouvel abonnement partagé).

Cette réduction de 5 % par foyer additionnel se calcule sur le prix effectivement payé au moment T par le foyer (c’est-à-dire après les réductions déjà acquises précédemment, le cas échéant). Il ne s’agit pas de 5 % sur le tarif de base initial à chaque fois, mais bien d’un abattement successif (d’où l’effet composé). Par exemple, si le tarif de base est de 40 € :

- 1ᵉʳ foyer : 40,00 € (aucune réduction tant qu’il est seul)

- 2ᵉ foyer : dès son arrivée, chacun des 2 foyers paye 40 € x 0,95 = 38,00 €

- 3ᵉ foyer : dès l’arrivée du troisième, chacun paye le prix précédent 38 € x 0,95 ≈ 36,10 €

- 4ᵉ foyer : prix ≈ 36,10 € x 0,95 = 34,30 € pour chacun, etc., jusqu’à atteindre le plancher (voir ci-après).

20.4 Plancher tarifaire (prix minimum) : Afin de garantir la viabilité du service, un prix mensuel plancher de 18,00 € TTC par foyer est appliqué. Cela signifie que, quelle que soit l’augmentation du nombre de foyers participants, le tarif par foyer ne descendra pas en dessous de 18 €. Une fois ce seuil atteint, les foyers supplémentaires n’entraîneront plus de baisse de prix pour les participants (le tarif reste bloqué à 18 €). Ce plancher s’applique à toutes les formules (Chat ou NAC) et inclut le cas échéant les formules intégrant des consommables. En pratique, ce seuil de 18 € est atteint, par exemple, à partir du 7ᵉ foyer pour certaines formules de base peu onéreuses. Le Prestataire communiquera au client un tableau de référence indiquant le tarif par foyer en fonction du nombre de foyers participants, pour chaque formule concernée, afin d’assurer une transparence totale.

20.6 Durée, cessation et clause de sauvegarde : L’abonnement partagé prend effet dès que plusieurs foyers de la même adresse ont souscrit un abonnement éligible et accepté le principe de mutualisation des passages. Si par la suite le nombre de foyers participants diminue (résiliation d’un ou plusieurs abonnements), la réduction est réajustée en conséquence à partir du mois suivant : le départ d’un foyer fait revenir le niveau de réduction au palier précédent (ou supprime toute réduction s’il ne reste qu’un foyer). Le client s’engage à informer le Prestataire de tout changement (déménagement d’un voisin, souhait de retrait du dispositif) affectant le nombre de participants. De son côté, en cas de déséquilibre économique exceptionnel lié à un usage anormal (par exemple des consommables consommés beaucoup plus que prévu, ou des contraintes spécifiques imprévues pour un foyer) ou à un nombre de foyers très élevé entraînant des passages trop rapides, le Prestataire se réserve la possibilité d’adapter ou de retirer le bénéfice de l’abonnement partagé pour un foyer donné, après en avoir informé les foyers concernés. Cette clause de sauvegarde ne serait appliquée qu’en dernier recours, dans l’hypothèse où la viabilité du service serait menacée pour un foyer particulier en raison du dispositif. En temps normal, le Prestataire honorera les réductions telles que prévues ci-dessus.

Article 21 – Droit applicable, médiation et règlement des litiges

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. La langue du contrat est le français. En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV ou d’une prestation, le client est invité à contacter le Prestataire afin de rechercher une solution amiable. Tout différend fera l’objet d’une tentative de résolution amiable (par exemple via une réclamation écrite adressée au service client du Prestataire, et une réponse apportée dans un délai raisonnable).

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le client consommateur a la possibilité, en cas d’échec d’une demande de réclamation auprès du Prestataire ou d’absence de réponse de ce dernier dans un délai de deux mois, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Le Prestataire communiquera au client, sur simple demande, les coordonnées du médiateur de la consommation dont il relève. À défaut de solution amiable ou de médiation, tout litige non résolu sera porté devant les tribunaux compétents conformément au droit commun. En général, le consommateur peut saisir soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (conformément à l’article R.631-3 du Code de la consommation).